CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) – SEBPAY AFRICA

1. Objet

Sebpay Africa (« Sebpay ») propose une plateforme de paiement permettant aux marchands d'accepter des Mobile Money payments, créer des liens de paiement, intégrer Sebpay à WordPress/Shopify, gérer les transactions, retraits et remboursements.

2. Acceptation des CGU

En utilisant Sebpay, vous acceptez pleinement ces CGU, ainsi que nos politiques associées (Confidentialité, KYC/AML, Cookies, etc.). Merci de les lire attentivement.

3. Éligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans ou atteindre la majorité légale dans votre pays. Vous devez être une entreprise ou un indépendant légalement enregistré, capable de fournir les documents requis (KYC/identité, KYC entreprise, etc.).

4. Inscription & Vérification

Vous devez fournir des informations exactes et mises à jour. Sebpay procède à une vérification KYC/EDD pour permettre l'accès aux services (Mobile Money intégration, liens de paiement, retraits).

5. Services

• Création de liens de paiement
• Intégration via plugins WordPress, Shopify, API
• Acceptation de Mobile Money (ex : MTN, Orange, M-Pesa)
• Dashboard marchand pour suivi
• Retransferts, remboursements, reporting

6. Tarification

Nos frais sont clairement indiqués dans le tableau de tarification sur votre espace marchand et/ou contrat. Tous les frais sont appliqués à chaque transaction. Sebpay se réserve le droit d'ajuster ses frais avec un préavis raisonnable.

7. Délais de paiement (Payout)

Les fonds sont disponibles entre X et Y heures après validation de la transaction, selon l'opérateur et le pays. Des délais plus longs peuvent s'appliquer si des vérifications supplémentaires sont nécessaires.

8. Obligations du client

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations véridiques
• Respecter les lois locales et internationales
• Ne pas utiliser Sebpay à des fins frauduleuses
• Conserver en sécurité vos identifiants
• Informer rapidement Sebpay de toute utilisation non autorisée

9. Suspension, résiliation

Sebpay peut suspendre temporairement l'accès si vous ne respectez pas les CGU, fournissez des documents falsifiés ou suspectés, ou si une activité est jugée illégale ou non conforme. En cas de violation grave, notre action pourrait être permanente et sans remboursement.

10. Responsabilité

Sebpay n'est pas responsable des pertes indirectes ou des produits/services fournis via vos paiements. Nous traitons les transactions avec soin, mais des retards ou erreurs techniques peuvent survenir. Sebpay ne garantit pas les résultats commerciaux. La responsabilité globale est limitée aux frais payés par le client sur 12 mois.

11. Modifications

Sebpay se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les changements seront publiés en ligne, avec un avertissement préalable. L'utilisation continue vaut acceptation.

12. Droit applicable & Juridiction

Ces CGU sont régies par les lois du pays de domiciliation de Sebpay (Bénin). Les tribunaux compétents en cas de litige seront ceux du lieu du siège social.

13. Politique de confidentialité & conformité

Nous nous conformons aux normes de KYC/AML, LCB/FT, protection des données et sanctions internationales. Notre Politique de confidentialité détaille la collecte, l'usage et la protection de vos données.