Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Bienvenue sur SEBPAY. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (le « Client ») et SEBPAY. Elles régissent votre accès et votre utilisation de nos services de traitement de paiements.

1. Objet

SEBPAY fournit une infrastructure technologique permettant aux marchands, notamment ceux basés dans des régions souvent exclues des solutions de paiement traditionnelles, d'accepter des paiements par carte bancaire et de recevoir des fonds via Mobile Money ou virement bancaire.

2. Acceptation des CGU

En utilisant nos services, vous acceptez expressément ces CGU ainsi que nos politiques associées (Confidentialité, Cookies, Conformité).

3. Éligibilité

  • Avoir au moins 18 ans ou l’âge légal de votre juridiction.
  • Avoir la capacité juridique de contracter.
  • Être une entreprise ou entrepreneur enregistré légalement.

4. Inscription et Vérification

4.1. Processus d’inscription

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

4.2. Vérification d’identité (KYC)

Nous acceptons les documents locaux reconnus dans votre juridiction.

  • Preuve d’identité (passeport, CNI)
  • Preuve d’adresse
  • Documents d’enregistrement de l’entreprise

5. Services Offerts

  • Traitement de paiements par carte
  • Conversion de devises
  • Transfert de fonds vers Mobile Money ou compte bancaire
  • Tableau de bord de gestion

6. Tarification

Frais de service : 11 % pour les activités standards, 21 % pour les services à risque plus élevé (ex. dropshipping). Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon les cas.

7. Retraits

Les fonds sont disponibles entre 48h et 72h après validation. Les délais peuvent varier selon les juridictions.

8. Obligations du Client

  • Respecter les lois applicables
  • Ne pas utiliser nos services à des fins frauduleuses
  • Fournir des informations exactes
  • Assurer la confidentialité des identifiants

9. Suspension et Résiliation

Suspension Temporaire

Des justificatifs complémentaires peuvent être exigés durant la suspension.

  • Activité suspecte ou non conforme
  • Plaintes ou alertes
  • Vérifications en cours

Résiliation Définitive

En cas de fraude, SEBPAY peut conserver les fonds sans obligation de remboursement.

  • Violation des CGU
  • Activité jugée incompatible
  • Refus de vérification ou documents falsifiés

10. Limitation de Responsabilité

SEBPAY n’est pas responsable des pertes indirectes ni de la non-réception des biens/services. Le marchand reste seul responsable.

11. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier les CGU à tout moment. Toute mise à jour sera publiée sur notre site.

12. Droit Applicable et Juridiction

Les CGU sont régies par le droit de la juridiction d’enregistrement d’SEBPAY. Les tribunaux compétents auront juridiction exclusive.

Une question concernant ces conditions ?

Notre équipe est à votre disposition pour vous aider à mieux comprendre nos CGU ou évaluer leur impact sur votre activité.