Conditions générales d’utilisation

01Identité de l’exploitant et objet du contrat

La plateforme Sebpay Africa, ci-après « Sebpay », est exploitée par NKOBOUWEY, entreprise immatriculée en République du Bénin au RCCM n° RB/ABC/26 B 12125, utilisant le nom commercial Sebpay Africa. Son siège social est situé à Cotonou, Bénin.

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès au site, au tableau de bord, aux interfaces de programmation et aux fonctionnalités proposées sous cette marque. Elles définissent les droits et obligations de NKOBOUWEY et de chaque utilisateur.

NKOBOUWEY demeure le cocontractant de l’utilisateur, sauf contrat particulier désignant expressément une autre entité.

Les conditions particulières acceptées pour un service précisent, si nécessaire, l’entité responsable, les prestataires intervenants et leurs responsabilités. Elles prévalent sur les CGU pour leur objet spécifique, sous réserve des dispositions impératives applicables.

02Définitions

• Utilisateur : personne physique ou morale disposant d’un accès aux services, directement ou par un représentant autorisé.
• Marchand : utilisateur professionnel qui accepte des paiements pour ses propres biens ou services ou, après autorisation expresse, dans le cadre d’une activité déclarée pour des tiers.
• Client final ou payeur : personne qui règle un achat ou autorise un paiement.
• Bénéficiaire : personne désignée pour recevoir un paiement ou un reversement. Cette notion est distincte de celle de bénéficiaire effectif d’une entreprise.
• Compte Sebpay : espace d’accès et de suivi des services. Sa seule création ne constitue pas l’ouverture d’un compte bancaire.
• Transaction : instruction ou opération d’encaissement, de paiement, de reversement ou de remboursement traitée dans le cadre d’un service activé.
• Partenaire de paiement : banque, opérateur ou autre prestataire intervenant dans le circuit concerné, dans le périmètre de ses habilitations.
• KYC/KYB : vérification de l’identité des personnes et des entreprises, de leurs représentants et de leurs bénéficiaires effectifs.
• Rétrofacturation ou chargeback : contestation donnant lieu à une procédure de reprise d’un paiement selon les règles du moyen de paiement concerné.

03Services, territoires et limites d’activité

Sebpay met à disposition des outils technologiques permettant, selon les fonctionnalités effectivement activées, l’intégration de paiements, les encaissements, les décaissements vers des comptes bancaires ou mobile money, le suivi des opérations, leur rapprochement et l’accès à des rapports. Les moyens de paiement disponibles peuvent varier selon le pays, le partenaire et le profil de l’utilisateur.

Un service n’est accessible que dans les territoires, devises, limites et conditions expressément proposés. Une présentation commerciale ou l’existence d’une filiale dans un pays ne garantit pas la disponibilité de tous les services dans ce pays. L’utilisateur ne doit pas contourner une restriction géographique ou utiliser une fonctionnalité non autorisée pour son activité.

Les opérations soumises à un agrément, une autorisation ou un enregistrement ne peuvent être proposées que dans un cadre permettant légalement leur exécution. Les CGU ne valent ni agrément financier ni autorisation d’exercer une activité réglementée. Sebpay ne propose, au titre de ces CGU, ni crédit, ni produit d’épargne, ni placement à rendement garanti.

Les éventuelles conversions et opérations transfrontalières demeurent soumises aux règles de change, aux justificatifs et aux restrictions applicables au circuit concerné. Une fonction de suivi de solde ne doit pas être utilisée comme un produit d’épargne.

04Inscription, admissibilité et habilitations

L’utilisateur doit avoir la capacité juridique de contracter. Un représentant d’entreprise garantit qu’il est autorisé à engager cette entreprise et à demander les services concernés. L’accès opérationnel est conditionné à l’acceptation des documents contractuels, à l’examen du dossier et à la validation des contrôles nécessaires.

L’utilisateur fournit des informations exactes sur son identité, son activité, ses sites ou applications, ses dirigeants, ses bénéficiaires effectifs et les volumes envisagés. Il communique les autorisations professionnelles nécessaires. Il informe Sebpay sans délai d’un changement significatif, notamment de contrôle, d’activité, de représentant ou de compte de reversement.

Les accès sont personnels. L’entreprise définit les personnes autorisées, limite leurs droits à leurs fonctions et révoque les accès devenus inutiles. Il est interdit de vendre, louer, prêter ou transférer un compte sans accord écrit de Sebpay.

Sebpay peut refuser une ouverture, différer une activation ou limiter un service lorsqu’un contrôle ne peut aboutir ou qu’un risque documenté le justifie. Les informations communiquées sur cette décision restent soumises aux restrictions légales de confidentialité.

05Obligations du marchand et protection des clients

Le marchand est responsable de la licéité de son activité, de ses offres, de ses prix, de ses obligations fiscales et de l’exécution des biens ou services vendus. Il fournit à ses clients une information claire sur son identité, les caractéristiques de l’offre, les délais de livraison, les conditions d’annulation et les modalités de remboursement.

Il doit obtenir les autorisations nécessaires avant tout débit ou paiement. Il ne peut facturer un client sans consentement valable, présenter une transaction fictive comme une vente réelle ou dissimuler la nature de son activité. Les paiements doivent correspondre à des opérations réelles et justifiables.

Le marchand conserve les commandes, factures, preuves de consentement, de livraison ou d’exécution pendant les durées applicables. Il traite les réclamations avec diligence et coopère aux vérifications de Sebpay et des partenaires. L’utilisation de Sebpay ne constitue pas une garantie commerciale de ses offres ni une certification de leur qualité.

06Vérifications KYC/KYB et vigilance continue

Sebpay met en œuvre ses contrôles internes d’identification, de connaissance de l’activité et de surveillance. Il peut demander notamment les pièces d’identité, documents d’immatriculation, statuts, pouvoirs, informations de détention et de contrôle, justificatifs d’adresse, factures et éléments établissant l’origine ou la destination des fonds.

L’intensité des contrôles tient compte du risque présenté par l’activité et les opérations. Des vérifications complémentaires peuvent intervenir lors de l’inscription, d’une modification du compte ou au cours de la relation. La qualité de personne politiquement exposée appelle un examen adapté et ne constitue pas, à elle seule, une fraude.

Les partenaires réalisent également les contrôles qui relèvent de leurs propres obligations. L’utilisateur autorise la transmission des informations nécessaires dans les limites des bases légales et des finalités exposées dans la politique de confidentialité.

Le refus de fournir des pièces nécessaires, leur falsification ou l’impossibilité de vérifier une information essentielle peut conduire à une limitation, une suspension ou une clôture. Une pièce supplémentaire n’est demandée que si elle est pertinente pour le contrôle concerné.

07Lutte contre la fraude, LBC/FT et mesures de protection

7.1 Surveillance et signaux d’alerte

Sebpay applique un dispositif de prévention de la fraude, du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, combinant des mécanismes automatisés et un examen humain. Il peut analyser les incohérences d’identité, les justificatifs, les réclamations, les schémas de paiement et les tentatives de contournement. Une alerte ou un soupçon ne constitue pas, à lui seul, la preuve d’une infraction.

7.2 Suspension et restrictions immédiates

En présence d’indices sérieux de fraude, de compromission, d’activité interdite ou de manquement substantiel, Sebpay peut, selon la gravité et l’urgence :

• suspendre immédiatement tout ou partie du compte, des accès, des clés API, des encaissements ou des décaissements ;
• refuser ou interrompre une instruction lorsque son état d’exécution et les règles applicables le permettent ;
• différer un reversement et demander au partenaire compétent de sécuriser les sommes concernées, dans les conditions de l’article 8 ;
• exiger des justificatifs complémentaires et soumettre les opérations à un examen renforcé ;
• conserver les éléments de preuve et transmettre les informations requises aux partenaires ou aux autorités compétentes, lorsqu’une obligation ou une base légale l’autorise.

Une mesure conservatoire peut intervenir sans préavis lorsqu’un avertissement compromettrait la sécurité, favoriserait la dissipation des fonds ou serait contraire à la loi. Son étendue et sa durée doivent être adaptées au risque. Elle est réexaminée lorsque de nouveaux éléments utiles sont disponibles.

7.3 Clôture définitive et bannissement à vie

En cas de fraude, d’arnaque ou d’abus de confiance établi à l’issue d’un examen documenté, de falsification volontaire de documents, de détournement de fonds, de contournement délibéré des contrôles ou de manquements graves ou répétés, Sebpay peut clôturer définitivement le compte et prononcer un bannissement à vie de la plateforme, dans les limites du droit applicable.

Le bannissement interdit toute réinscription directe ou indirecte destinée à contourner la décision, notamment sous une fausse identité, au moyen d’un prête-nom, d’un compte tiers ou d’une nouvelle structure utilisée à cette fin. Une mesure visant un autre compte ou une autre entité exige des éléments établissant sa participation au manquement ou au contournement ; un simple lien commercial ne suffit pas.

Cette sanction contractuelle ne constitue pas une condamnation pénale. Elle ne permet pas à Sebpay de confisquer les fonds de l’utilisateur et n’éteint pas les droits des clients au remboursement ni ceux de l’utilisateur à la restitution des sommes qui lui restent légalement dues.

7.4 Remboursement des clients concernés

Lorsqu’un remboursement est dû au titre d’une transaction frauduleuse, non autorisée, fictive, exécutée en double, annulée ou non honorée, ou en application d’une décision compétente ou des règles du réseau concerné, Sebpay peut procéder au remboursement des clients concernés ou en demander l’exécution au partenaire compétent, dans la limite de ses pouvoirs contractuels et du droit applicable.

Le marchand autorise l’affectation des sommes qui lui sont dues au règlement de ces remboursements, dans la limite des montants vérifiés et exigibles, selon la procédure de l’article 11. Les remboursements sont tracés, rapprochés de l’opération initiale et effectués vers le moyen de paiement d’origine lorsque cela est possible. Une solution différente nécessite une vérification du bénéficiaire et l’accord requis par les règles applicables.

Cette clause n’autorise ni un débit bancaire externe sans mandat valable, ni une double indemnisation. Elle ne constitue pas une garantie de remboursement systématique sur les fonds propres de Sebpay. Les obligations légales de remboursement ou de réparation qui lui incombent demeurent applicables. Aucun remboursement n’est exécuté en violation d’un gel, d’une saisie ou d’une autre interdiction légale.

7.5 Information et contestation

L’utilisateur reçoit, dans la mesure légalement permise, une information sur la nature de la mesure, ses effets et les modalités de contestation. Il peut transmettre ses observations et justificatifs à compliance@sebpay.africa et demander un réexamen humain. Sebpay examine les éléments et rectifie toute décision reposant sur une erreur avérée.

Les déclarations de soupçon, investigations et informations protégées ne sont pas divulguées lorsque la loi en interdit la communication. Une contestation ne suspend pas automatiquement une mesure conservatoire nécessaire et ne prive pas l’utilisateur de ses recours légaux.

08Circuit des fonds, soldes et sommes en attente

Sebpay ne propose pas de service de stockage de fonds. Les fonds traités dans le cadre des services ont vocation à être reversés aux marchands ou aux bénéficiaires désignés, et non à être conservés à leur demande sur la plateforme.

Selon le service utilisé, les fonds sont acheminés par les partenaires de paiement ou transitent temporairement par un compte au nom de NKOBOUWEY, avant d’être automatiquement retransférés aux marchands concernés. Ce transit intervient uniquement pour les besoins du traitement et du reversement de l’opération. Il ne permet pas à l’utilisateur de constituer une réserve de fonds à conserver volontairement auprès de Sebpay.

Le reversement automatique reste soumis aux délais de traitement, à la confirmation du règlement initial, aux vérifications nécessaires et aux restrictions légalement applicables. Il ne signifie pas que les fonds sont transférés instantanément dans tous les cas. Les contrôles ou mesures prévus aux articles 7 et 11 peuvent différer une opération dans les conditions qui y sont définies.

Les conditions propres à chaque service précisent le circuit utilisé, les intervenants, les délais et les modalités de reversement ou de restitution. Ces opérations sont réalisées dans le respect du cadre contractuel et réglementaire applicable. Lorsqu’un partenaire reçoit les fonds, ses conditions applicables sont portées à la connaissance de l’utilisateur.

Le solde affiché est une information de suivi : il peut distinguer les opérations en attente, les sommes réglées, les montants disponibles et les sommes temporairement indisponibles. Il ne constitue pas, à lui seul, la preuve de la réception définitive ou de la libre disponibilité des fonds. Aucune garantie des dépôts, aucun cantonnement ni aucune couverture d’assurance ne sont présumés du seul fait de cet affichage.

Une réserve ou un report de reversement doit reposer sur un motif identifié, un montant proportionné et des conditions communiquées lorsque la loi le permet. Sebpay réexamine la mesure et libère ou fait libérer les sommes lorsque sa justification disparaît. Un gel légal relève des autorités et des intervenants habilités. Les sommes non concernées ne doivent pas être immobilisées sans motif propre.

09Instructions, exécution et erreurs

Avant validation, l’utilisateur vérifie le montant, la devise, l’identité du bénéficiaire, ses coordonnées bancaires ou mobile money et l’objet de l’opération. Il utilise uniquement les comptes et moyens de paiement qu’il est autorisé à utiliser. Un changement de compte de reversement peut nécessiter une nouvelle vérification.

Les plafonds, disponibilités, frais, horaires et délais applicables sont présentés dans le parcours ou la documentation du service. Une instruction reçue n’est pas nécessairement une transaction exécutée. Un statut provisoire, une capture d’écran ou un message provenant d’un tiers ne remplace pas la confirmation issue du circuit de paiement.

Une instruction devenue irrévocable ne peut être annulée unilatéralement. Sebpay peut faciliter une recherche, une demande de rappel ou une correction, sans garantir la récupération d’un paiement valablement exécuté vers un mauvais destinataire. Les droits légaux concernant les opérations non autorisées ou mal exécutées restent préservés.

L’utilisateur signale toute anomalie sans délai après sa découverte. Sebpay et les intervenants concernés recherchent son origine et traitent les corrections relevant de leurs responsabilités. Aucun délai interne ne réduit un délai impératif de contestation.

10Tarifs, change et facturation

Les frais applicables sont indiqués avant l’engagement de l’utilisateur, dans la grille tarifaire, le parcours de paiement ou les conditions particulières. Ils peuvent concerner l’encaissement, le décaissement, la conversion, le remboursement ou la gestion d’une contestation. Aucun frais exceptionnel non annoncé ne peut être créé rétroactivement pour une opération déjà engagée.

Pour une conversion proposée, le taux ou sa méthode de détermination, la devise de règlement et les commissions connues sont communiqués avant validation. Les frais de tiers sont indiqués lorsqu’ils sont connus ; leur éventuelle existence est signalée lorsqu’ils ne peuvent pas être déterminés à l’avance.

Le montant net à reverser tient compte des frais convenus, remboursements et ajustements justifiés. Chaque retenue doit être traçable. Les changements tarifaires sont notifiés avant leur application, avec le préavis applicable et sans modification rétroactive d’opérations définitivement conclues.

11Remboursements, réclamations commerciales et chargebacks

Le client final adresse en priorité au marchand les demandes relatives à la livraison, à la conformité ou à l’annulation d’un achat. Il peut également signaler une fraude ou une difficulté de paiement à Sebpay. L’existence de cette procédure n’impose pas de renoncer à un recours auprès de son prestataire de paiement ou d’une autorité compétente.

Le marchand répond aux demandes de pièces dans le délai communiqué, en tenant compte des échéances du réseau concerné. Sebpay examine les éléments disponibles et distingue les obligations commerciales du marchand de ses propres erreurs éventuelles. Le silence du marchand ne constitue pas, à lui seul, la preuve d’une fraude, mais peut empêcher la défense d’une contestation selon les règles applicables.

Lorsqu’un remboursement ou une rétrofacturation est justifié et exigible, le montant correspondant peut être déduit des sommes à reverser au marchand ou traité par le partenaire habilité. Le marchand est informé du calcul et du motif, sous réserve des restrictions légales. Si les sommes disponibles sont insuffisantes, un solde dû peut lui être réclamé avec les justificatifs correspondants. Seuls les frais préalablement convenus et légalement dus sont ajoutés.

Sebpay évite les doubles remboursements et tient compte des corrections déjà exécutées. Les délais de crédit effectif dépendent du moyen de paiement et sont communiqués lorsqu’ils sont connus. Aucune clause ne prive un client des droits impératifs dont il bénéficie.

12Activités et comportements interdits

Il est interdit d’utiliser Sebpay, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, pour :

• commettre ou faciliter une arnaque, une escroquerie, un abus de confiance, une usurpation d’identité, un détournement de fonds ou une tromperie délibérée sur l’offre vendue ;
• présenter de faux justificatifs, fabriquer des transactions, falsifier des preuves de livraison ou dissimuler les bénéficiaires réels d’une opération ;
• utiliser des fonds, cartes, comptes ou accès obtenus frauduleusement ou sans l’autorisation de leur titulaire ;
• blanchir des capitaux, financer le terrorisme, la prolifération ou toute activité illicite, ou fractionner artificiellement des opérations pour échapper aux contrôles ;
• contourner des sanctions ou restrictions applicables à la transaction, notamment au moyen de fausses identités, de destinations masquées ou d’intermédiaires fictifs ;
• exploiter des systèmes pyramidaux, des montages de type Ponzi, des collectes frauduleuses ou des offres de rendement garanti trompeuses ;
• commercialiser des biens ou services interdits, des contrefaçons ou des contenus d’exploitation sexuelle, notamment de mineurs ;
• exercer des activités de jeux d’argent, de paris, de change, de crédit, d’investissement, de transfert pour compte de tiers ou liées aux actifs numériques sans les autorisations requises et, lorsqu’exigé, l’accord écrit préalable de Sebpay ;
• encaisser pour une activité, une entreprise ou un site non déclaré, prêter son compte à un tiers ou organiser une sous-agrégation non autorisée ;
• manipuler des remboursements, multiplier les contestations de mauvaise foi, harceler les équipes ou porter atteinte à la sécurité des systèmes.

Une activité licite mais soumise à autorisation préalable ne peut être activée avant l’examen du dossier. L’accord de Sebpay ne remplace jamais une autorisation réglementaire. Les interdictions s’appliquent également aux tentatives et à l’aide délibérément apportée à leur réalisation.

Sebpay applique une tolérance zéro envers toute forme d’arnaque ou d’abus de confiance. Tout manquement établi peut entraîner les mesures prévues à l’article 7, notamment la suspension du compte, sa clôture définitive, le bannissement à vie de la plateforme et le remboursement des clients concernés dans les conditions applicables.

13Sécurité des accès et gestion des incidents

Sebpay met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques de ses services. L’utilisateur protège ses mots de passe, appareils, clés API, secrets et codes d’authentification. Il active les protections proposées ou requises et limite l’accès de ses collaborateurs selon leurs fonctions.

Toute perte d’accès, fuite de clé, transaction inconnue ou compromission doit être signalée immédiatement à support@sebpay.africa. L’utilisateur révoque les accès compromis lorsqu’il le peut et coopère aux mesures de sécurisation. Sebpay peut désactiver temporairement un accès pour protéger le compte.

Le seul usage d’un identifiant ou d’un code correct ne dispense pas d’examiner une contestation d’opération non autorisée. La répartition des responsabilités dépend des faits et du droit applicable. Aucune sécurité absolue n’est garantie et aucune certification technique non expressément établie n’est présumée.

14Engagements et responsabilités de Sebpay

Sebpay assure l’exploitation et le suivi des fonctionnalités relevant de son périmètre avec diligence. Il traite les incidents et réclamations, informe les utilisateurs des perturbations importantes dont il a connaissance et coopère avec les partenaires pour rechercher et corriger les anomalies.

La responsabilité de chaque partie s’apprécie au regard de ses obligations, de ses fautes et du lien entre celles-ci et le préjudice. L’intervention d’un partenaire ne libère pas Sebpay de ses propres obligations. Les défaillances d’un partenaire ne peuvent être opposées automatiquement à l’utilisateur pour écarter une responsabilité que la loi impose à Sebpay.

Le marchand reste responsable de ses engagements commerciaux et des dommages causés par ses propres manquements. Toute demande d’indemnisation doit être justifiée et ne peut donner lieu à une double réparation.

15Limites de garantie et exclusions admissibles

Sebpay ne garantit ni la rentabilité du marchand, ni un volume de ventes, ni l’absence de toute interruption. Sauf engagement particulier, les délais annoncés comme estimatifs ne constituent pas une promesse de traitement instantané. Cette réserve ne supprime pas les délais ou obligations imposés par la loi.

Dans les limites permises par le droit applicable, les pertes indirectes sans lien suffisamment établi avec un manquement imputable à Sebpay ne donnent pas lieu à indemnisation. Une limitation ou un plafond supplémentaire doit être expressément convenu et rester licite ; il ne se déduit pas de la seule utilisation du service.

Aucune exclusion ne couvre la fraude de Sebpay, sa faute intentionnelle ou lourde lorsque la loi en interdit la limitation, ni les droits impératifs des consommateurs. Les obligations de restitution de fonds et de remboursement légalement dues ne sont pas assimilées à des dommages indirects exclus.

16Suspension, résiliation et sortie du service

Outre les mesures de l’article 7, Sebpay peut limiter ou résilier l’accès en cas de manquement contractuel non corrigé, d’impayé justifié, de cessation d’activité ou d’impossibilité légale de poursuivre le service. Hors urgence ou interdiction légale, il communique le motif et accorde un délai approprié pour régulariser lorsque cela est possible.

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte au support. La fermeture ne supprime pas les opérations déjà engagées, les obligations de remboursement, les réclamations en cours ou les sommes exigibles. Les frais futurs cessent selon les conditions du service résilié.

Un relevé de clôture permet d’identifier les sommes dues, les opérations pendantes et les retenues justifiées. Les fonds qui restent légalement restituables sont reversés selon le circuit applicable, après les vérifications nécessaires. La clôture n’autorise ni une confiscation ni une retenue indéfinie sans justification. Les données soumises à conservation légale demeurent traitées conformément à l’article 18.

17Contrôles et justificatifs des opérations

Sebpay peut vérifier la cohérence de l’activité déclarée avec les transactions et demander les éléments strictement utiles : commandes, factures, preuves de livraison, autorisations, contrats ou explications sur un flux. Les demandes sont adaptées au risque et respectent la confidentialité des informations reçues.

Une vérification complémentaire sur site ou un audit plus étendu exige un cadre approprié, notamment une obligation légale, une condition particulière ou un accord spécifique. Les contrôles ne confèrent pas un droit général d’accès sans limite aux systèmes et données du marchand.

Le refus injustifié de coopérer peut entraîner une restriction du service concerné. Les résultats peuvent conduire à lever une mesure, ajuster les limites ou appliquer les articles 7 et 16.

18Données personnelles et durées de conservation

Les données sont traitées pour fournir les services, vérifier les utilisateurs, prévenir la fraude, traiter les réclamations et respecter les obligations applicables. Les rôles de NKOBOUWEY, des marchands et des partenaires, les bases légales, les destinataires, les transferts internationaux et les durées de conservation doivent être précisés dans la politique de confidentialité et, si nécessaire, dans un accord de traitement des données.

L’utilisateur professionnel informe les personnes dont il transmet les données et s’assure de disposer d’une base légale. Seules les données nécessaires doivent être communiquées. L’acceptation des CGU ne constitue pas un consentement général à tout traitement ou à la prospection commerciale.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités et aux obligations de conservation applicables, puis supprimées ou anonymisées lorsque leur conservation n’est plus justifiée. Un bannissement à vie n’autorise pas la conservation illimitée de toutes les pièces d’un dossier ; les données utiles à la prévention d’un contournement font l’objet d’un examen de nécessité et de proportionnalité.

Les personnes peuvent exercer les droits applicables, notamment d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement dans les conditions légales, auprès de support@sebpay.africa, et saisir l’Autorité de protection des données à caractère personnel du Bénin ou l’autorité compétente. Une demande d’effacement n’oblige pas à supprimer une donnée dont la conservation est légalement requise.

19Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre : données commerciales, secrets techniques, identifiants, éléments de sécurité et documents internes. Leur communication est limitée aux personnes ayant besoin d’en connaître pour exécuter le contrat, sous des obligations adaptées.

Cette obligation ne vise pas les informations publiques, obtenues légalement d’une autre source ou développées indépendamment. Elle n’interdit pas une communication légalement obligatoire, un signalement licite, l’exercice d’un droit de défense ou la consultation d’un conseil soumis à la confidentialité. La documentation API rendue publique peut être utilisée pour les intégrations autorisées.

20Propriété intellectuelle

Sebpay et ses titulaires de droits conservent les droits sur leurs marques, logiciels, interfaces, contenus et éléments techniques. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation limité à la durée du contrat et aux besoins du service autorisé, sans transfert de propriété.

Il ne peut reproduire les éléments protégés, revendre l’accès ou faire croire à un partenariat ou à une approbation commerciale sans autorisation. Les droits impératifs reconnus par la loi, notamment en matière d’interopérabilité, restent réservés. Le marchand conserve ses droits sur ses contenus et données et accorde uniquement les permissions nécessaires à l’exécution du service.

21Indisponibilité et force majeure

La partie empêchée par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure informe l’autre dès que possible, en décrit les conséquences et prend des mesures raisonnables pour limiter le préjudice. Seules les obligations effectivement empêchées sont suspendues pendant la durée nécessaire.

Une cyberattaque, une panne ou la défaillance d’un partenaire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Les circonstances doivent satisfaire aux conditions du droit applicable. Si l’empêchement perdure au point de priver le contrat de son objet, les parties organisent sa cessation et le règlement des opérations pendantes, sans suppression des droits acquis.

22API, intégrations et preuves techniques

Le développeur ou marchand respecte la documentation, les versions supportées, les limites de requêtes et les exigences de sécurité. Il protège les secrets, vérifie l’authenticité des notifications et évite les traitements en double, notamment au moyen des mécanismes d’idempotence disponibles. Les tests s’effectuent dans l’environnement prévu à cet effet.

Il est interdit d’exploiter une vulnérabilité, de perturber le service ou d’effectuer des tests intrusifs sans autorisation. Les prestataires techniques du marchand n’acquièrent aucun droit autonome de collecter ou d’ordonner des paiements en dehors de leur mandat.

Les évolutions affectant une intégration sont annoncées avec un délai raisonnable, sauf nécessité urgente de sécurité ou de conformité. Les journaux, notifications et relevés peuvent servir de preuve dans les conditions légales ; ils ne sont pas irréfragables et peuvent être contestés par tout moyen recevable.

23Indépendance des clauses et absence de renonciation

Si une clause est écartée ou déclarée inapplicable, les autres demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister. Une clause de remplacement ne peut supprimer une protection impérative de l’utilisateur.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Aucun transfert du contrat à une autre entité n’est présumé du seul fait d’une réorganisation du groupe ; il doit respecter les conditions légales, l’information et, lorsque nécessaire, l’accord de l’utilisateur.

24Modification des CGU et entrée en vigueur

Chaque version comporte une date d’entrée en vigueur. Les modifications sont portées à la connaissance de l’utilisateur par un moyen permettant d’en conserver le contenu, avec le préavis légal ou contractuel applicable. Les changements substantiels sont présentés clairement.

Lorsque son accord est requis, l’utilisateur est invité à accepter la nouvelle version. Si le droit applicable autorise une acceptation par poursuite de la relation ou absence d’opposition, les modalités et la possibilité de résilier doivent être annoncées explicitement ; le simple silence ne vaut pas automatiquement acceptation.

Les mesures rendues nécessaires immédiatement par la loi ou par une menace de sécurité peuvent prendre effet sans le préavis ordinaire, dans les limites applicables. Les nouvelles CGU ne rendent pas rétroactivement fautif un comportement antérieur licite et ne suppriment pas un droit déjà acquis.

25Droit applicable et règlement des différends

Le contrat conclu avec NKOBOUWEY est régi par le droit de la République du Bénin, complété par les textes communautaires et uniformes applicables. Ce choix ne prive pas un utilisateur des protections impératives auxquelles il ne peut être dérogé, notamment dans son pays de résidence lorsque celles-ci s’appliquent.

Les parties recherchent une résolution amiable par la procédure de réclamation, sans faire obstacle à une mesure urgente ni laisser expirer un délai de recours. À défaut, le différend relève des juridictions compétentes selon les règles applicables. Aucun arbitrage obligatoire ne résulte des seules présentes CGU.

Un recours à un médiateur, à un régulateur ou à une autre autorité reste possible lorsque le litige relève de sa compétence.

26Contacts et traitement des réclamations

• Assistance et réclamations : support@sebpay.africa
• Conformité, fraude et contestation d’une mesure : compliance@sebpay.africa
• Contact général : contact@sebpay.africa
• Correspondance : NKOBOUWEY / Sebpay Africa, Cotonou, Bénin.

La réclamation indique l’identité du demandeur, une référence de compte ou de transaction, les faits, les dates et la solution demandée. Aucun mot de passe, code secret ou clé API ne doit être envoyé. Une preuve d’identité proportionnée peut être demandée pour protéger les informations du compte.

Sebpay accuse réception, examine les éléments et apporte une réponse motivée dans les délais applicables au service concerné. Si une investigation complémentaire est nécessaire, il en informe le demandeur, dans la mesure permise, et indique la suite prévue. Une réclamation adressée à Sebpay ne suspend pas automatiquement les délais d’un réseau de paiement ou d’un recours légal.

27Acceptation et conservation du contrat

Avant l’activation des services, l’utilisateur doit pouvoir consulter, télécharger ou conserver les CGU et les conditions particulières applicables. L’acceptation est recueillie au moyen d’une action explicite dans le parcours contractuel et sa preuve est conservée.

Le représentant d’une entreprise confirme disposer des pouvoirs nécessaires. L’acceptation porte sur les services effectivement souscrits et ne remplace pas le consentement requis pour chaque opération. La navigation sur une page publique ne suffit pas, à elle seule, à autoriser un paiement, une retenue ou un traitement de données nécessitant un accord distinct.