01Introduction
SEBPAY AFRICA (« SEBPAY », « nous ») s'engage à assurer une protection élevée des données personnelles conformément aux standards internationaux en matière de protection des données, incluant notamment les principes du RGPD, ainsi que les exigences réglementaires applicables aux services financiers en Afrique.
Cette politique vise à informer de manière transparente sur les traitements de données effectués dans le cadre de nos services.
02Rôle et responsabilité
SEBPAY AFRICA agit en qualité de :
- Responsable de traitement pour les données des utilisateurs
- Sous-traitant pour certaines données traitées pour le compte des marchands
SEBPAY n'agit pas en tant qu'institution financière dépositaire. SEBPAY agit en tant qu'entité technique soumise aux obligations de vigilance via ses partenaires.
03Catégories de données traitées
3.1 Données d'identification (KYC)
- Nom, prénom
- Numéro de téléphone
- Adresse email
- Pièce d'identité
- Photo / biométrie
3.2 Données entreprise (KYB)
- Raison sociale
- Documents légaux
- Bénéficiaires effectifs (UBO)
- Dirigeants
3.3 Données financières
- Historique des transactions
- Identifiants de paiement
- Wallets Mobile Money
- IBAN ou comptes associés
3.4 Données techniques et de sécurité
- Adresse IP
- Logs d'accès
- Appareil utilisé
- Données de connexion
- Géolocalisation approximative
3.5 Données comportementales
- Analyse des transactions
- Scoring de risque
- Modèles antifraude
04Finalités des traitements
Les données sont traitées pour :
- fourniture des services de paiement
- vérification d'identité (KYC/KYB)
- prévention de la fraude
- conformité AML/CFT
- gestion des litiges et chargebacks
- amélioration des services
- obligations réglementaires
05Bases légales
Chaque traitement repose sur :
- exécution contractuelle
- obligations légales (AML/CFT)
- intérêt légitime (sécurité, fraude)
- consentement (cookies, marketing si applicable)
06Partage des données
Les données peuvent être partagées avec :
- banques partenaires
- partenaires de paiement
- opérateurs Mobile Money
- prestataires KYC/AML
- fournisseurs cloud (AWS, etc.)
- autorités de régulation
Aucune vente de données n'est effectuée.
07Transferts internationaux
Les données peuvent être transférées hors du pays de résidence vers des juridictions offrant un niveau de protection adéquat.
Des garanties sont mises en place :
- clauses contractuelles standard
- chiffrement
- restrictions d'accès
08Conservation des données
Durées de conservation :
Ces durées peuvent être prolongées en cas d'obligation légale ou litige.
09Sécurité des données
SEBPAY applique des standards élevés :
- chiffrement TLS/SSL
- stockage sécurisé
- contrôle d'accès strict (RBAC)
- authentification multi-facteurs
- surveillance en temps réel
- audits réguliers
10Détection de fraude et décisions automatisées
SEBPAY utilise des systèmes automatisés pour :
- scoring de risque
- détection d'anomalies
- blocage de transactions
Ces décisions peuvent être prises sans intervention humaine et entraîner : refus de transaction, suspension de compte, gel de fonds.
11Droits des utilisateurs
L'utilisateur dispose des droits suivants :
- droit d'accès
- droit de rectification
- droit à l'effacement
- droit d'opposition
- droit à la limitation
- droit à la portabilité
Certaines demandes peuvent être refusées pour des raisons légales (AML/CFT).
12Data Protection Officer (DPO)
SEBPAY peut désigner un DPO chargé de :
- superviser la conformité
- traiter les demandes utilisateurs
- assurer la liaison avec les autorités
Contact DPO : dpo@sebpay.africa
13Sous-traitants
SEBPAY fait appel à des sous-traitants pour :
- hébergement
- KYC
- sécurité
Ces sous-traitants sont contractuellement soumis à des obligations strictes.
14Violation de données (data breach)
En cas de violation de données :
- notification aux autorités compétentes
- information des utilisateurs si nécessaire
- mesures correctives immédiates
15Cookies et traceurs
Utilisation de cookies pour :
- fonctionnement technique
- sécurité
- analyse
L'utilisateur peut configurer ses préférences.
16Journalisation et traçabilité
SEBPAY conserve des logs pour :
- audit interne
- conformité réglementaire
- enquêtes antifraude
17API et partage de données
Les marchands utilisant l'API doivent :
- protéger les données clients
- ne pas exploiter les données hors cadre légal
- respecter les normes de sécurité
SEBPAY peut suspendre l'accès API en cas de non-conformité.
18Mineurs
Les services sont strictement interdits aux mineurs.
19Modification de la politique
SEBPAY peut modifier cette politique à tout moment. Une notification sera fournie si nécessaire.
20Contact
Email : support@sebpay.africa
21Acceptation
L'utilisation des services implique l'acceptation de la présente politique.